DC-Colonnes - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

La société Aludeclercq s.a. (en néerlandais : Aluminiumgieterij n.v.), sise à B8501 Bissegem, Vlaswaagplein 11, Belgique, TVA BE0 422 805 380, est une fonderie d'aluminium au sable. Elle a parmi ses activités la production et la vente pour compte propre d'articles décoratifs en fonte d'aluminium destinés à la construction ou à la rénovation de biens immeubles. Ces articles sont commercialisés sous la dénomination commerciale DC-Colonnes. Les présentes conditions concernent cette dernière activité.

Aludeclercq s.a. est donc une société, et DC-Colonnes est une dénomination commerciale. Tous les actes administratifs qui concernent celle-ci sont effectués par Aludeclercq s.a. Les sommes dues par les acheteurs des produits de DC-Colonnes sont à virer sur le compte bancaire de Aludeclercq s.a..

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après, les CGV) sont applicables à l'ensemble des produits commercialisés sous l'appellation DC-Colonnes (ci- après, les Produits). Le fait de passer commande directement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, à DC-Colonnes emporte leur acceptation entière et sans réserve par l'Acheteur.

1.2 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre DC-Colonnes et l'Acheteur. Les conventions dérogatoires ou particulières, telles que notamment, les conditions générales d'achat ou d'approvisionnement émanant de l'Acheteur, ne sauraient prévaloir sur ces CGV à défaut d'acceptation expresse et préalable de DC-Colonnes . Toutes clauses contraires émanant de l'Acheteur sont réputées inopposables.
1.3 Le fait que DC- Colonnes ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des clauses contenues dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

1.4 Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui, seule, fait foi et prévaut sur toute autre version.

1.5 Elles pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente accordées par DC- Colonnes dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de l'exécution par l'Acheteur d'obligations sollicitées par DC- Colonnes et acceptées par l'acheteur.

ARTICLE 2 : OFFRES

2.1 Les offres transmises par DC- Colonnes à l'Acheteur ne peuvent en aucun cas être considérées comme des engagements fermes. DC- Colonnes se réserve ainsi le droit de les retirer ou de les modifier à tout moment.

2.2 Toutes documentations qui seraient jointes à l'offre (notamment, illustrations, dessins, spécifications techniques, etc.), ne sont données par DC- Colonnes qu'à titre indicatif et ne sauraient notamment être considérés comme des précisions sur l'usage possible des Produits ou comme des engagements portant garantie pour une qualité spécifique des Produits.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Les commandes sont adressées par l'Acheteur à DC- Colonnes par télécopie, courrier ou courriel. Elles doivent mentionner précisément les caractéristiques, références, et quantités des produits souhaités, ainsi que les lieux de livraison et de facturation.

3.2. Les commandes de l'Acheteur ne seront définitivement acceptées par DC- Colonnes que sous réserve de confirmation écrite préalable par cette dernière.

Pour chaque commande, un délai de livraison sera négocié de commun accord entre DC-Colonnes et l'acheteur, sans que ce délai ne puisse être considéré par l'acheteur comme liant DC-Colonnes sur le plan contractuel.

3.3. Toute modification ou annulation partielle ou totale des commandes par l'Acheteur ne sera prise en compte que sous réserve d'acceptation écrite préalable de DC- Colonnes . Aucune modification ou annulation partielle ou totale des commandes par l'Acheteur ne pourra être prise en compte par DC- Colonnes en cas de commande en cours d'exécution.

3.4. Dans le cas d'inexécution par l'Acheteur de ses obligations, DC- Colonnes pourra décider de la résolution totale ou partielle des commandes, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur. Ces stipulations ne s'opposent pas à la stricte application des clauses spécifiques prévues à l'article 8 ci-après.

3.5. DC- Colonnes se réserve le droit de refuser des commandes, notamment celles portant sur des Produits discontinués ou modifiés.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Les prix de vente des Produits sont fixés par référence aux tarifs en vigueur appliqués par DC- Colonnes à la date de la livraison effective des Produits. Les tarifs des Produits sont établis en fonction de conditions économiques et conjoncturelles susceptibles d'évoluer . En conséquence, DC- Colonnes . se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les tarifs des Produits ne comprennent aucun impôt, taxe, contribution, droit ou autres prestations à payer en application de la législation en vigueur dans le pays de l'acheteur.

4.2. Les prix de vente sont établis en euros et s'entendent hors taxes, le port et l'emballage étant en sus.

ARTICLE 5 : LIVRAISON et TRANSFERT des RISQUES

5.1. Les Produits seront réputés livrés dès leur mise à disposition à l'adresse mentionnée par l'Acheteur dans la commande régulièrement acceptée par DC- Colonnes .
Les délais de livraison ne sont communiqués par DC- Colonnes qu'à titre indicatif. Un dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu ni à résolution des commandes en cours ni au refus des Produits ni au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de cas fortuit conformément à l'article 12.
5.1 Dans le cas où l'Acheteur ne prendrait pas réception des Produits dès leur mise à disposition à l'adresse indiquée par l'acheteur, DC- Colonnes se réserve le droit de lui facturer des frais de transport retour vers ses installations en Belgique.

5.2. Le transfert des risques a lieu dès la livraison des Produits telle que précédemment définie. Nonobstant l'article 9, l'Acheteur assumera donc tous les risques liés aux Produits dès leur livraison chez lui.
Les Produits doivent être impérativement vérifiés par l'Acheteur à la réception, en présence du transporteur. Conformément aux conventions pour les transports internationaux, en cas d'avarie et/ou manquants, il appartient au Client de formuler toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de transport, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la date de réception des Produits.

5.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur exposées ci avant, toute contestation ou réclamation émanant de l'Acheteur quant à la conformité de la livraison à la commande, à la conformité des Produits ou à des vices apparents concernant ceux-ci doit être formulée, sous peine de forclusion, par l'Acheteur auprès de DC- Colonnes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de réception des Produits.

ARTICLE 6 : LIMITATIONS de GARANTIES

6.1. Les Produits sont garantis par DC- Colonnes contre les défauts de matière ou de fabrication pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation.
Cette garantie ne s'applique qu'à l'Acheteur initial. Sont notamment exclus de la garantie les problèmes ou défauts qui résulteraient d'une utilisation anormale ou incorrecte des Produits par l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de retourner les Produits concernés à DC- Colonnes pour vérification des défauts allégués. Le retour est effectué aux frais et risques de l'Acheteur et au lieu désigné par DC- Colonnes .
En cas de défauts dûment reconnus par DC- Colonnes la seule obligation incombant à cette dernière sera la réparation ou le remplacement des Produits concernés ou encore le remboursement du prix facturé et perçu sous forme d'un avoir pour des achats ultérieurs.

6.2. L'utilisation des Produits relève de la seule responsabilité de l'Acheteur. Les suggestions d'utilisation émanant de DC- Colonnes n'ont qu'une valeur d'information sans engagement de sa part et ne dispensent pas l'Acheteur de vérifier lui-même l'adéquation des Produits avec l'utilisation qu'il compte en faire. DC- Colonnes ne saurait donc être tenue responsable d'un quelconque dommage qui résulterait de cette utilisation.

Le client veillera en particulier au respect des charges axiales maximales que peuvent supporter les articles fournis par DC-colonnes. Ces charges sont détaillées dans tableau qui lui est fourni lors de sa commande. 

ARTICLE 7 : RETOURS

7.1. Tout retour éventuel de Produits est subordonné à l'autorisation expresse et préalable de DC- Colonnes . La demande de retour ne peut concerner que des Produits en l'état et dans leur emballage d'origine. Le retour est effectué aux frais et risques de l'Acheteur et au lieu désigné par DC- Colonnes . Il est expressément entendu qu'aucune demande de retour ne sera recevable par DC-COLONNES si elle est formulée plus de six (6) mois après la date de facturation des Produits.
L'autorisation préalable du retour par DC- Colonnes n'emporte pas acceptation de plein droit de la reprise des Produits. La reprise et ses conditions financières seront décidées par DC- Colonnes après examen des Produits retournés.
Les Produits dont la reprise a été acceptée par DC- Colonnes pourront donner lieu à un échange ou à un avoir assorti d'une décote pouvant aller jusqu'à 25 % du montant du tarif appliqué par DC- Colonnes à la date de leur facturation d'origine, en fonction de l'état des Produits, de leur ancienneté et/ou de l'état de leur emballage.

7.2. En cas de refus de reprise, les Produits seront tenus à la disposition de l'Acheteur dans les locaux de DC- Colonnes pendant une durée de 1 mois suivant notification de la décision de refus. A l'expiration de ce délai, en l'absence de retirement par l'Acheteur, DC- Colonnes pourra librement en disposer sans que l'Acheteur puisse invoquer un quelconque préjudice ou réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

ARTICLE 8 : PAIEMENTS

8.1. Sauf stipulation contraire, les paiements des marchandises sont effectués auprès de DC-Colonnes :

Avant l'expédition des marchandises, par virement bancaire international, sur base d'une facture pro-forma transmise par DC-Colonnes à l'acheteur. La livraison prend place dès que le virement est crédité sur le compte bancaire de DC-Colonnes, endéans le délai convenu à l'acceptation de la commande par DC-Colonnes . La facture finale accompagne les marchandises lors de leur transport.

Pour des sommes importantes, un payement en deux parties pourra être envisagé par DC-Colonnes :

un acompte de 50% à la commande, sur base d'une facture pro-forma forma transmise par DC-Colonnes à l'acheteur . La livraison intervient dès ce virement crédité sur le compte bancaire de DC-Colonne, endéans le délai convenu à l'acceptation de la commande par DC-Colonnes.

le solde étant payable à la livraison des marchandises, par remise de chèque au transporteur. La facture finale accompagne les marchandises lors de leur transport.

Dans ce cas DC-Colonnes facturera à l'acheteur un supplément de 60 € (soixante euros) pour couvrir les frais supplémentaires demandés par le transporteur pour l'acheminement du chèque, et par la banque de DC-Colonnes pour l'encaissement d'un chèque étranger.

8.2. Dans certains cas, et pour certains clients, DC-Colonnes pourra accorder des conditions particulières. Dans ce cas, le délai de paiement sera porté à 30 jours après la date de facturation, à moins que d'autres conditions ne figurent par écrit sur la facture elle-même.

8.2.1. Dans ce cas, toute somme due et impayée à échéance du délai convenu portera, d'office et sans mise en demeure, intérêt à dater du jour de l'échéance, au taux de 12% l'an.

8.2.2. En cas de non-paiement à échéance, et après mise en demeure écrite et envoyée par recommandé avec accusé de réception, les sommes impayées seront majorées de 20% avec un minimum de 75 € au titre d'indemnisation conventionnelle et forfaitaire, et ceci même si DC-Colonnes accorde un répit ou un échelonnement des paiement à son client. Cette indemnisation ne pourra servir à couvrir d'éventuelles dépenses de DC-colonnes liées à la récupération par DC-Colonnes des sommes impayées.

8.2.3. Le non-paiement d'une facture entraîne automatiquement l'exigibilité immédiate des toutes les autres factures dues par le même client, même si elles ne sont pas encore échues, et même si des conditions de paiement ont été accordées pour ces factures.

8.2.4 DC-Colonnes pourra éventuellement accepter des paiements partiels, sous toutes réserves et sans que ceci ne puisse être préjudiciable à d'autres actions de sa part, que ces actions aient déjà été entreprises ou qu'elles puissent l'être. Ces paiements partiels seront affectés en priorité aux éventuels frais encourus par DC-Colonnes pour récupérer sa créance (frais de justice, intervention d'une société de récupération de créance, ou autres frais encourus dans le même but), ensuite aux intérêts dus, puis à l'indemnisation conventionnelle et forfaitaire, puis au montant de la facture.

8.2.5 Le règlement même partiel mais sans restrictions d'une facture entraîne de facto le fait que cette facture ne puisse plus être contestée en aucune façon par le client.

ARTICLE 9 : RÉSERVE de PROPRIÉTÉ

9.1. Il est expressément entendu que les Produits livrés par DC- Colonnes ne deviendront la propriété de l'Acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues (principal et accessoires) par celui-ci, y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport. Seul l'enregistrement au crédit du compte bancaire de DC-Colonnes des sommes dues constituera un paiement au sens de cette clause.

9.2. L'inexécution par l'Acheteur de son obligation de paiement prévue à l'article 8, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de procédure collective, permettra à DC- Colonnes d'exiger de plein droit, à première demande, la restitution des Produits aux frais et charges de l'Acheteur, dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

ARTICLE 10 : DROITS de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Acheteur ne dispose d'aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur, etc.) qui sont la propriété de DC- Colonnes .
Il ne pourra notamment utiliser les signes distinctifs de DC- Colonnes qu'avec l'accord écrit et préalable de celle-ci et sous conditions du respect des règles en matière d'usage des logotypes appartenant à DC- Colonnes.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

11.1. L'Acheteur s'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles concernant DC- Colonnes (notamment, informations techniques, secrets d'affaires, etc.). Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue auprès de DC- Colonnes.

11.2. L'Acheteur prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite ou une utilisation interdite de ces informations par ses employés ou par les professionnels travaillant pour son compte, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité, ce dont il se porte fort à l'égard de DC- Colonnes.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

12.1. DC- Colonnes ne pourra être tenue responsable des pertes ou préjudices subis par l'Acheteur du fait d'une livraison tardive, d'une absence de livraison ou de l'annulation de commandes résultant d'un cas de force majeure ou de cas fortuit. 12.2. Tout retard résultant de telles causes prolongera d'autant les délais de livraison, l'Acheteur devant, si nécessaire, prendre les dispositions adéquates permettant de garantir le paiement correspondant selon les modalités convenues.

ARTICLE 13 : OBLIGATION en cas de REVENTE par L'ACHETEUR

Dans le cas où les Produits sont vendus ou livrés par l'Acheteur à des tiers, celui-ci devra fournir audit tiers copie des présentes CGV ainsi que tous spécifications, manuels, catalogues et autres informations écrites qui lui auraient été communiquées par DC- Colonnes pour les Produits.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

14.1. Les présentes CGV et de façon plus générale les relations existant entre les parties, sont régies par le droit belge.

14.2. En cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes CGV, le Tribunal de commerce de Kortrijk (Belgique) sera seul compétent, à moins que DC- Colonnes ne préfère saisir toute autre juridiction.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de pluralité de

défendeurs ou de demande.